Plan Local d'Habitat pour l'accès et le maintien au logement des populations modestes
Le Programme Local de l'Habitat fixe les enjeux et priorités d'action d'une politique visant à répondre aux besoins en logements, tout en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements entre les communes de l'Agglomération. Document pilote, il détermine pour 6 années le plan d'actions du Grand Chalon en matière de logement en s'appuyant sur un diagnostic précis et les grandes orientations qui en découle pour un développement cohérent du territoire.
Bilan des dispositifs achevés
Les OPAH ont pour objet d’inciter, à travers des aides financières, les propriétaires à réaliser des travaux sur leur patrimoine bâti et permettre notamment d’améliorer le confort des logements. La réhabilitation des appartements vacants (environ 1 700 logements privés concernés, dont une majorité dans le centre ville de Chalon-sur-Saône) constitue un enjeu majeur. Les communes font état d’un potentiel non négligeable de logements privés inconfortables, voire insalubres, qu’il est important de rénover. En complément des aides de l’Agence National de l’Habitat, le Grand Chalon intervient financièrement pour la réalisation de projets sur son territoire :
Aides aux projets locatif par la mise en place :
- d’une prime à la remise sur le marché locatif de logements vacants
- d’abondement des aides pour la réalisation de logements à loyer maîtrisé
Aides aux propriétaires occupants modestes qui se traduit par :
- une aide aux projets de travaux
- une prime de performance énergétique
Son domaine d’intervention repose sur un périmètre géographique bien déterminé, un quartier, une ville ou une zone rurale par exemple, ou sur un thème d’action prioritaire.
Le territoire a déjà fait l’objet de 3 dispositifs opérationnels depuis 2005 :
- l’OPAH Nord (2005-2008) comprenant 9 communes du nord de l’agglomération,
- l’OPAH Coeur de Rempart (2006-2009) sur le centre historique de la ville de Chalon-sur-Saône,
- le PIG (2006-2009) sur les communes de Lux, Champforgeuil et Saint-Marcel.
Ces opérations ont permis de réhabiliter sur 13 communes, 330 logements qui, ajoutés aux résultats de la précédente OPAH menée sur les communes de Chalon-sur-Saône, Châtenoy-le-Royal, Saint-Marcel et Saint-Rémy (1999-2002), portent le nombre de logements réhabilités à 766 logements dont 228 logements vacants.
Les dispositifs en cours
L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Plaine Sud et Côte Chalonnaise
OPAH Plaine Sud et Côte Chalonnaise portée par le Grand Chalon a débuté à la rentrée 2010. Conduite en partenariat avec l’Agence Nationale de l’Habitat, avec le soutien du Conseil Régional dans le cadre du contrat de Pays du Chalonnais et du le Conseil Général, elle concerne 19 communes du territoire de d’Agglomération.
Cette opération intéresse l’ensemble des propriétaires privés souhaitant rénover un logement qu’ils occupent ou qu’ils destinent à la location.
D’une durée de 4 ans, cette OPAH vise à améliorer les conditions de logement, grâce à :
• La mise en place d’aides financières de l’Agence Nationale de l’Habitat, du Grand Chalon et du Conseil Général pour soutenir les projets de travaux.
• L’intervention d’une équipe de techniciens et de spécialistes de l’habitat, qui se mobilise gratuitement pour apporter conseils et assistance.
Le Projet d’Intérêt Général
Le Grand Chalon poursuit la dynamique engagée sur les thématiques prioritaires que sont la création d’offre de qualité que ce soit par la remise sur le marché locatif des logements vacants dégradés, le traitement de l’habitat indigne occupé, ou la lutte contre la précarité énergétique des propriétaires occupants.
En conséquence et pour répondre aux objectifs fixés, la communauté d’Agglomération du Grand Chalon s’est engagé à mettre en oeuvre un Programme d’Intérêts Général (PIG) visant à remédier aux situations de mal logement et à favoriser la reconquête du parc de logement vacants dégradés.
Ce programme intègre aussi les objectifs du dispositif « Habiter Mieux » auquel le Grand Chalon a adhéré en signant le 4 février dernier le Contrat Local d’Engagement, en partenariat avec l’Etat, le Conseil Général et la Caf, rejoints en juin par PROCIVIS, la CARSAT et la MSA.
Le micro-crédit
De nombreuses personnes ont des difficultés pour accéder à un crédit bancaire classique alors qu’il leur manque le petit coup de pouce qui leur permettrait de s’en sortir. Pour lutter contre cette exclusion bancaire et donc sociale, l’Etat a mis en place le dispositif du micro-crédit. En 2011, une vingtaine de personnes ont bénéficié d’un micro-crédit personnel accordé par le Crédit Municipal de Dijon et accompagné par le Centre d’Action Communal de la ville de Chalon-sur-Saône. Dans le cadre du transfert de compétences relatif à l’accompagnement social, le Grand Chalon a souhaité conserver ce dispositif proposé avec le Crédit Municipal de Dijon, permettant de développer une nouvelle forme de solidarité et de l’élargir à un deuxième partenaire, la Caisse d’Epargne avec son dispositif «Parcours Confiance».
Favoriser l'accès au logement pour tous
Le Grand Chalon a déjà agit pour l’accession sociale à la propriété par la mise en oeuvre, sur son territoire, du PASS-FONCIER qui permettait aux populations modestes de pouvoir accéder à la propriété en mobilisant des subventions (entre 3000 et 4000 euros par ménages), une fiscalité avantageuse et la majoration du prêt à 0%. Le PASS-FONCIER a pris fin en décembre 2010, l’Etat l’ayant remplacé par un dispositif regroupant toutes les aides mobilisables en un « Prêt à Taux 0+ ».
Le Grand Chalon a décidé de poursuivre son action pour aider les publics modestes à accéder ou à se maintenir dans leur logement en élaborant de nouveaux dispositifs avec ses partenaires.
Convention sur la Garantie des Risques Locatifs
Face à la réticence de certains propriétaires à mettre en location leur bien, en raison des risques d’impayés et de dégradation des logements et en réponse à la difficulté de certains publics à accéder à un logement, la mise en place d’un dispositif adapté était nécessaire.
C’est pourquoi, désireux de poursuivre son effort en faveur du logements des Jeunes de moins de 30 ans, et pour la remise sur le marché des logements vacants, le Grand Chalon signe une convention ce 1er juillet avec ses partenaires : l’APAGL (Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives) et LOGEHAB, pour la mise en oeuvre territoriale du dispositif Garantie des Risques Locatifs.
Côté propriétaires :
Le Grand Chalon sécurise leur projet locatif dans le cadre de la remise d’un logement vacant ou de la location d’un bien à un ménage de moins de 30 ans.
Côté locataire :
Le dispositif permet au plus grand nombre de pouvoir se loger sans avoir recours à la caution d’un tiers.
Cette action s’inscrit pleinement dans les dispositifs OPAH et PIG mis en oeuvre sur le territoire afin d’encourager la remise sur le marché de logement à loyer maîtrisé.
Convention en faveur de l’amélioration des logements des propriétaires très modestes et la sécurisation de l’accession sociale à la propriété
Dans le cadre de son activité « Mission Sociale », la SACICAP-PROCIVIS s’engage à favoriser le financement de travaux d’amélioration-adaptation de propriétaires occupants très modestes, et d’opérations pour l’accession à la propriété dite « très sociale », dans le cadre de conventions fixant les modalités de leurs interventions avec les partenaires locaux.
Afin d’accompagner les dispositifs et les outils opérationnels d’action que sont :
- l’OPAH « Plaine Sud et Côte Chalonnaise »
- le PIG « logement indigne »
- et la Signature du CLE et aide à la rénovation thermique dans le cadre du dispositif « Habiter Mieux »
le Grand Chalon et la SACICAP-PROCIVIS signent une convention ce 1er juillet afin de trouver des solutions adaptées et permettre aux ménages modestes de réaliser les travaux nécessaires à la réhabilitation ou l’adaptation de leur habitation principale dans l’objectif de leur maintien à domicile et de la lutte contre la précarité énergétique, ou d’accéder à la propriété lorsque cela apparaît la meilleure option dans le cadre d’un parcours résidentiel adapté et /ou de l’accès à des conditions d’habitat décentes.
Concrètement l’action de la SACICAP-PROCIVIS, apporte le complément financier nécessaire aux ménages exclus du système bancaire classique sous forme de prêt sans intérêt qui ouvre droit aux APL.
