Les compétences du Grand Chalon
Par délibération du 23 juin 2011, la Communauté d'Agglomération Chalon Val de Bourgogne, dite le Grand Chalon, a entériné la réflexion sur l'évolution de ses compétences, engagée en février 2010 en adoptant, d'une part, de nouvelles compétences et, d'autre part, en procédant à un toilettage de ses statuts.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres de l'Agglomération se sont prononcées favorablement pour cette modification statutaire. 31 des 39 communes, soit près de 80% des communes, représentant 101 350 habitants, soit plus de 90% de la population, se sont prononcées favorablement à cette évolution.
Le transfert de compétences a été acté par arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2011. A l'exception de la compétence Tourisme transférée au 1er juin 2012, toutes les autres compétences sont transférées au 1er janvier 2012.
Dans le respect des ambitions énoncées dans le projet de territoire "Une agglomération qui nous ressemble" adopté par le Conseil communautaire le 27 avril 2011, et au delà des 4 compétences obligatoires qui lui incombent (art. L5216-5 I du CGCT), le Grand Chalon a choisi d'exercer 3 compétences optionnelles (art. L5216-5II du CGCT) et 14 compétences facultatives afin de développer des offres de services de proximité et améliorer le quotidien des Grands-Chalonnais.
Les 4 compétences obligatoires
| Développement économique | Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires qui sont d'intérêt communautaire |
|---|---|
| Actions de développement économique d'intérêt communautaire | |
| Aménagement de l'espace communautaire | Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur |
| Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire | |
| Organisation des transports urbains | |
| Equilibre social de l'Habitat | Programme local de l'habitat |
| Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire | |
| Politique du logement, notamment du logement social, d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées | |
| Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social d'intérêt communautaire | |
| Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire | |
| Politique de la ville | Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire |
| Dispositifs locaux d'intérêt communautaire de prévention de la délinquance |
Les 3 compétences optionnelles
| Action sociale d'intérêt communautaire | Mise en oeuvre d’un service public de la petite enfance sur le territoire |
|---|---|
| Le soutien aux personnes âgées | |
| L’intégration des personnes en situation de handicap | |
| L’urgence sociale | |
| L’accompagnement social | |
| L’intervention en matière de santé publique | |
| Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs | En matière culturelle |
| En matière sportive | |
| Voirie d'intérêt communautaire | Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire |
