DIRECTION GENERALE ADJOINTE A LA CITOYENNETE ET A L'ANIMATION LOCALE Règlement d'intervention du Grand Chalon "Soutien aux évènements culturels d'intérêt d'agglomération" adopté par le Conseil communautaire du 17 avril 2009 Rappel des objectifs du Grand Chalon La Communauté d’Agglomération le Grand Chalon a souhaité redéfinir, dans le cadre de la compétence culturelle facultative dont elle s’est dotée, un dispositif de soutien aux évènements culturels d'intérêt d'agglomération, en tenant compte de l'expérience du précédent dispositif d’aides aux projets et initiatives culturels sur l’agglomération mis en oeuvre à partir du 15 juin 2006. Ce nouveau règlement sera complémentaire à celui défini en faveur des écoles de musique et de danse. L’intervention du Grand Chalon est conçue dans une logique de partenariat permettant notamment la prise en compte de ses priorités en matière culturelle. Le règlement d’intervention 1/ L’aide du Grand Chalon : éligibilité, modalités de calcul et encadrement L’éligibilité à l’aide du Grand Chalon et le montant de cette aide sont déterminés à partir de 3 types de paramètres : A. La nature des bénéficiaires B. La nature des actions ou projets C. Des conditions financières spécifiques A. La nature des bénéficiaires : . Sont éligibles à l’aide du Grand Chalon, dans le cadre de ce dispositif : -les associations dont le siège est exclusivement situé sur le territoire de l'agglomération et ne bénéficiant pas d'une subvention spécifique du Grand Chalon. OU -les associations proposant un projet culturel sur le territoire de l'Agglomération, et cela quelle que soit leur origine géographique. . Les actions et projets développés en régie par les communes membres ne sont pas pris en compte. . Les comités des fêtes, les offices municipaux de sports et de loisirs, les associations agissant dans le cadre d'une délégation de service public… ne peuvent bénéficier de l'aide du Grand Chalon au titre du présent règlement. . Les associations constituées de professionnels du spectacle (compagnies artistiques) ne peuvent déposer une demande de subvention au titre du présent règlement que si elles ont leur siège depuis plus d'un an sur le territoire du Grand Chalon à la date du dépôt de la demande. B. La nature des actions et projets : Les actions ou projets sont sélectionnés à partir de plusieurs critères. . La destination de l’aide du Grand Chalon L’aide du Grand Chalon doit être liée à une action identifiée et bien délimitée. Elle ne peut pas concerner le fonctionnement courant de l’association porteuse de l’action ou du projet. Les projets éligibles à l'aide du Grand Chalon devront obligatoirement présenter un intérêt d'agglomération. . Le champ culturel d’intervention a) Diffusion et pratiques culturelles : Le Grand Chalon peut intervenir dans les domaines de la diffusion et des pratiques culturelles. b) Les secteurs culturels Le champ culturel d’intervention est le suivant : . Musique . Danse . Théâtre . Arts de la Rue . Cirque . Arts plastiques . Lecture publique . Cinéma, vidéo, photographie . Patrimoine . Archives . Culture populaire Les actions d'animation et de loisirs sans caractère culturel établi (fêtes de village, …) n'entrent pas dans le cadre du présent règlement. . Le respect d’un nombre d’orientations ou de priorités du Grand Chalon pour être éligible à l’aide 1) Participer au rayonnement culturel et au développement de l’image du Grand Chalon : Ce critère peut notamment être apprécié par : . L'origine du public touché : part significative du public venant de l'extérieur de l'Agglomération . L'impact de l'action en dehors de l'agglomération : les retombées médiatiques escomptées… 2) Favoriser le développement de l’intercommunalité : Ce critère peut notamment être apprécié par : . La participation d'une ou plusieurs communes de la Communauté d’Agglomération à la mise en oeuvre de l'action : aides financières ou non financières (prêt de matériel, mise à disposition de locaux, de personnel, autres charges supplétives) . La réalisation de l'action sur plusieurs communes du Grand Chalon . L'origine du public touché : provenance de plusieurs communes de l'Agglomération 3) Favoriser le développement des réseaux culturels au sein de l’agglomération : Ce critère peut notamment être apprécié par : . Les collaborations mises en oeuvre avec des partenaires culturels reconnus sur l'Agglomération. . Les coopérations avec d'autres associations culturelles du Grand Chalon 4) Favoriser le développement de l’accès à la culture : Ce critère peut notamment être apprécié par : . L’ouverture de l’action à un large public . Les moyens d’information et de sensibilisation du public . La dimension éducative de l’action, notamment pour celles destinées à la jeunesse (valorisation des actions qui leur sont destinées et vers lesquelles les jeunes ne vont pas naturellement) 5) Favoriser le développement d’actions de qualité et innovantes Ce critère peut notamment être apprécié par : . La participation d’artistes ou d’intervenants de renommée nationale ou internationale . La reconnaissance par le Ministère de la Culture (aide ou avis technique notifié) L’action est éligible à l’aide du Grand Chalon si elle satisfait à un nombre significatif de critères exposés ci-dessus. Chaque projet proposé par les associations sera examiné par un comité de pilotage, présidé par le Vice-Président chargé de la Culture, des Sports et des Equipements communautaires. Dix autres membres du comité de pilotage seront désignés au sein de la Commission Culture. C. Les conditions financières encadrant l’intervention du Grand Chalon Les aides versées s’inscrivent dans une enveloppe annuelle maximum votée sur proposition du Président par le Conseil Communautaire au budget primitif de chaque année. Le montant de l’aide versée par le Grand Chalon est encadré de la façon suivante : . Montant annuel maximum de l’aide pouvant être versée par action et organisme (1 action par organisme et par année) : 5 000 € . Conditions et plafonnements complémentaires : . Pas d’intervention du Grand Chalon s'il n'y a pas de participation de la commune du siège de l'association ou d'au moins une commune accueillant la manifestation (aide financière ou non financière) telle que : -prêt de matériel -mise à disposition de locaux -mise à disposition de personnel -autres charges supplétives . Plafonnement à 30% du budget total de l’action. . Autofinancement minimum de 20% de l’organisme demandeur nécessaire . Reconduction : l’aide du Grand Chalon peut être reconduite dans le cadre du processus de demande et d’instruction défini par le présent règlement. Elle ne pourra cependant pas être reconduite plus de deux fois. Dans ce cas, l’augmentation éventuelle de la subvention ne pourra être supérieure à l’inflation de l’année précédente. Au-delà de deux reconductions, une convention entre la Communauté d'agglomération et l'organisme bénéficiaire pourra être traitée de manière individualisée : examen par la Commission Culture, par l’exécutif puis délibération spécifique du Conseil Communautaire. . Conventionnement avec les organismes bénéficiaires et versement de l’aide Le montant de l'aide attribuée sera défini par le comité de pilotage, en fonction du projet et du crédit affecté à cette aide, dans les limites définies précédemment. Une convention précisant le montant de l’aide attribuée, ses modalités de versement, les modalités de production des comptes définitifs relatifs à l’action aidée (pièces justificatives de dépenses, bilan financier définitif, compte rendu d'exécution) sera signée entre la Communauté d’Agglomération et l’organisme bénéficiaire. Si les dépenses définitives de l'action sont inférieures au bilan prévisionnel transmis par l'association lors de la constitution du dossier, un ajustement de la subvention sera effectué. Celle-ci sera abaissée en stricte proportion de la baisse des dépenses constatées. 2/ Méthodologie d’instruction des demandes de subvention Pour l'année 2009 : 1 -Dépôt par les associations du dossier de demande de subvention pour l'année 2009 avant le 10 mai 2009 pour la première réunion d'instruction et avant le 4 septembre 2009 pour la seconde réunion d'instruction. 2 -Transmission des dossiers reçus par le Grand Chalon aux communes sièges des associations pour examen et visa par les maires le 11 mai 2009 pour la première réunion d'instruction et le 5 septembre 2009 pour la seconde réunion d'instruction. 3 -Retour des dossiers visés par les maires pour le 20 mai 2009 au plus tard pour la première réunion d'instruction et le 15 septembre 2009 au plus tard pour la seconde réunion d'instruction. 4 -Instruction technique des demandes par les services du Grand Chalon sur la base du présent règlement (vérification de l’éligibilité et de la faisabilité technique notamment). 5 -Examen de l’ensemble des demandes déposées par un comité de pilotage, présidé par Monsieur le Vice- Président du Grand Chalon chargé de la Culture, des Sports et des Equipements communautaires et issu de la Commission Culture (le groupe de travail constitué pour travailler sur ce dossier) 6 -Propositions du Comité de sélection au Président 7 -Vote des aides, dans le cadre d’un crédit global arrêté par le conseil communautaire et par délégation de ce dernier par le bureau communautaire 8 -Réalisation / signature des conventions de financement correspondantes 9 -Versement d'un acompte de 30% de la subvention votée par le Bureau communautaire après signature de la convention. 10 -Versement du solde de la subvention (70%) à l'issue de la réalisation de l'action et après fourniture des pièces justificatives de dépenses. A partir de 2010 : 1 -Dépôt par les associations du dossier de demande de subvention pour l'année n suivant la maquette élaborée par le Grand Chalon avant le 15 septembre de l'année n-1. 2 -Transmission des dossiers reçus par le Grand Chalon aux communes sièges des associations pour examen et visa par les maires avant le 1er octobre de l'année n-1 3 -Retour des dossiers visés par les maires pour le 31 octobre de l'année n-1 au plus tard 4 -Instruction technique des demandes par les services du Grand Chalon sur la base du présent règlement (vérification de l’éligibilité et de la faisabilité technique notamment). 5 -Examen de l’ensemble des demandes déposées par un comité de pilotage, présidé par Monsieur le Vice- Président du Grand Chalon chargé de la Culture, des Sports et des Equipements communautaires et issu de la Commission Culture (le groupe de travail constitué pour travailler sur ce dossier) 6 -Propositions du Comité de pilotage au Président 7 -Vote des aides, dans le cadre d’un crédit global arrêté par le conseil communautaire et par délégation de ce dernier par le bureau communautaire 8 -Réalisation / signature des conventions de financement correspondantes 9 -Versement d'un acompte de 30% de la subvention votée par le Bureau communautaire après signature de la convention. 10 -Versement du solde de la subvention (70%) à l'issue de la réalisation de l'action et après fourniture des pièces justificatives de dépenses.