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LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

Le Grand Chalon a approuvé la révision générale de son Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) le 25 octobre 2022. Ce document est en vigueur depuis le 4 décembre 2022.

 

Ce document présente la stratégie portée par l’agglomération et ses communes pour l’aménagement et le développement de son territoire, la valorisation du cadre de vie et de l’environnement. Il détermine également les possibilités de construire et encadre la délivrance des autorisations d’urbanisme.

 

Il remplace :

• le PLUi en vigueur depuis le 1er décembre 2018 (37 communes initiales),
• les Plans locaux d'urbanisme (PLU) communaux (Charrecey, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-Géanges, Saint-Sernin-du-Plain),
• les cartes communales (Aluze, Bouzeron, Chassey-le-Camp, Saint-Gilles) après leur abrogation par arrêté préfectoral,
• le règlement national d’urbanisme (Chamilly, Cheilly-lès-Maranges, Dennevy, Remigny, Saint-Bérain-sur-Dheune, Sampigny-lès-Maranges)

Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de Fontaines

L’AVAP de Fontaines adoptée le 15.10.2019 et applicable depuis le 04.11.2019 a été modifiée le 25.10.2022. Elle est entrée en vigueur le 04.12.2022.

 

L’AVAP se substitue à la Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) qui était en application depuis le 11 septembre 2003.

Qu'est-ce que l'AVAP ?

L’AVAP est le document de gestion du Site patrimonial remarquable (SPR) de la commune de Fontaines.

 

Les SPR couvrent tout ou partie des villes ou villages qui présentent un intérêt public, du point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager. Les espaces ruraux qui les entourent et qui forment un espace cohérent font également partie des SPR.

 

L’AVAP offre à la commune de Fontaines un outil permettant la préservation de sa structure historique, de ses ensembles patrimoniaux identitaires, et des grands enjeux paysagers qui font la qualité de son territoire (présence de l’eau, pâquiers…).

 

L’AVAP constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose au PLUi, les deux règlements s’additionnent, l’AVAP venant affiner le PLUi.

Autorisation  spéciales de travaux

Il est nécessaire de demander une autorisation spéciale pour les travaux compris dans le périmètre de l’AVAP qui ne seraient pas déjà assujettis aux diverses autorisations du code de l’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir).

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Chalon

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable (ex-secteur sauvegardé) du centre historique de Chalon-sur-Saône, a été adopté le 26 avril 1990 et modifié le 30 juin 2016. Ce document est le document d’urbanisme applicable sur le SPR. Il joue le rôle de PLU mais assure une protection patrimoniale renforcée.

Le PLUi ne s'applique pas sur le périmètre du PSMV.

Consultez ici un extrait du PSMV:

• Le rapport de présentation et l’additif n°1 au rapport de présentation
• Le règlement
• Le plan général
• Les orientations d’aménagement et de programmation

Le réglement local de publicité intercommunal (RLPi)

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) du Grand Chalon a été approuvé le 25 octobre 2022 sur les 51 communes de l'Agglomération.  Il est en vigueur depuis le 4 décembre 2022.

 

Ce document fixe les règles à respecter pour l'installation des publicités, enseignes et préenseignes. Le RLPi permet d'adapter et de renforcer  la règlementation nationale. Objectif : tenir compte des enjeux locaux et harmoniser les règles à l'échelle du Grand Chalon.

Le RLPi assure la protection du cadre de vie et des paysages, tout en garantissant la liberté d'expression, la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des professionnels de l'affichage.

Dorénavant, toute création ou modification d'enseigne est soumise à autorisation préalable.

Les dispositifs installés antérieurement et ne respectant pas les nouvelles dispositions disposeront d’un délai pour se conformer au RLPi, à savoir :

• 2 ans pour les publicités et les préenseignes
• 6 ans pour les enseignes. 

Publicité, Enseigne et Préenseigne, quelle différence ?

* La publicité

 

 

Une publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

  

* L'enseigne

 

  

Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relatif à une activité qui s'y exerce.

 

* La préenseigne

 

 

Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité